Article R1143-4 du Code de la santé publique

Article R1143-3

Article R1143-5

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

La décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2 fixe le délai dans lequel les mesures de publicité prévues à l'article L. 1143-3 doivent être mises en œuvre.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 7

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