Article R1143-8 du Code de la santé publique

Article R1143-7

Article R1143-9

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

Lorsque l'usager adresse directement la demande de réparation à la personne reconnue responsable, il en informe l'association requérante.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 7

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