Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
Lorsque l'association ne s'est pas adjoint un avocat pour l'assister, en application des articles L. 1143-14 et R. 1143-3, elle ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe d'usagers défini par le juge en application de l'article L. 1143-2.
Toute somme reçue au titre des articles L. 1143-5 et L. 1143-11 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 1143-1 sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
L'association titulaire du compte est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
Étape 1 : Le jugement en responsabilité (articles L.1143-2 à L.1143-5 CSP) Phase 1 – La recherche de la responsabilité Dans le cadre de cette procédure, l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] elle en informe l'association (article R. 1443-7 et R. 1443-8 CSP). […] les sommes transiteront sur le compte CARPA de l'avocat (article R. 1143-11 CSP). […] Les victimes dont la demande n'a pas été satisfaite par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement en reconnaissance de responsabilité (article L. 1143-12 CSP). […]
Lire la suite…
Étape 1 : Le jugement en responsabilité (articles L.1143-2 à L.1143-5 CSP) Phase 1 – La recherche de la responsabilité Dans le cadre de cette procédure, l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] elle en informe l'association (article R. 1443-7 et R. 1443-8 CSP). […] les sommes transiteront sur le compte CARPA de l'avocat (article R. 1143-11 CSP). […] Les victimes dont la demande n'a pas été satisfaite par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement en reconnaissance de responsabilité (article L. 1143-12 CSP). […]
Lire la suite…