Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices / Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement

Article R1143-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/2016

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

L'association représentant les usagers en application de l'article L. 1143-13 est réputée créancière, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement sur le fondement de l'article L. 1143-12.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 7

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1. Action de groupe en santé : une action complexe.

Village Justice · 24 octobre 2016

[…] Les victimes dont la demande n'a pas été satisfaite par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement en reconnaissance de responsabilité (article L. 1143-12 CSP). Si l'association agit à cette fin pour les victimes, elle doit préciser les noms des victimes concernées par l'action (article R. 1143-12 CSP).

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