Entrée en vigueur le 6 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 1
Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense et de sécurité. Il est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et aux préfets territorialement compétents.
Ses données sont mises à jour en permanence. Il est révisé tous les cinq ans selon les modalités prévues à l'article R. 3131-13.
[…] — la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'en application de L. 6143-7 du code de la santé publique, […] sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique ; […] de déclencher « les premiers paliers de déprogrammation afin de libérer de la disponibilité en lits de soins critiques et en médecine covid () ainsi que le déclenchement de votre plan blanc (niveau 2) en application de l'article R3131-14 du code de la santé publique ». […] a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, […]