Article R*3131-15 du Code de la santé publique

Article R3131-14-14Article R3131-16

Entrée en vigueur le 28 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 - art. 1

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.

Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par :	Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 - art. 1

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