Entrée en vigueur le 17 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2
L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
[…] Par arrêt du 19 novembre 2019, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour […] Depuis la loi du 21 décembre 2006, les opticiens lunetiers peuvent, en application des dispositions de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, adapter, dans le cadre d'un renouvellement, […] L'article D. 4362-19 du code de la santé publique créé par le décret n°2016-1481 du 13 octobre 2016 dispose désormais que «L'opticien-lunctier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, […] bénéficier d'un dépistage ophtalmologique approfondi ; je bénéficie d' un dépistage des maladies de l'oeil ; un diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par télé ophtalmologie, […]
[…] — je bénéficie d 'un dépistage des maladies de l'oeil […] Aux termes de ses conclusions déposées le 19 février 2019, le syndicat national des ophtalmologistes de France demande à la cour d'appel de : […] Depuis la loi du 21 décembre 2006, les opticiens lunetiers peuvent, en application des dispositions de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, adapter, dans le cadre d'un renouvellement, […] L'article D. 4362-19 du code de la santé publique créé par le décret n°2016-1481 du 13 octobre 2016 dispose désormais que « L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. »
Article D. 4362-12-1 du Code de santé publique Article D 4362-12-1 L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. […] les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. […] Article D 4362-13 du Code de la santé publique Article D 4362-13 En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, […] prénom et titre professionnel. Article D 4362-17 La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale. […] Article D 4362-19 du Code de santé publique L'opticien-lunetier s'interdit, […]
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