Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs :
1° A la collecte de sang et de ses composants ;
2° A la préparation des produits sanguins labiles, à leur contrôle de qualité, à leur répartition sur le territoire ainsi qu'à la qualification biologique du don ;
3° A la réalisation des examens d'immuno-hématologie " receveurs ", au conseil transfusionnel et à la délivrance des produits sanguins labiles ;
4° A l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ainsi qu'au management des risques et de la qualité et du contrôle qualité.
[…] désormais les schémas d'organisation de la transfusion sanguine. […] Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire ( article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS ( article L. 1222 -15 du CSP). […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » ( article L […]
Lire la suite…[…] L'EFS a signifié le 5 octobre 2010 des conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture en l'état de l'entrée en vigueur le 1 er juin 2010 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dont l'article 67 prévoit que l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L1222-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable .
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée, entrées en vigueur le 1 er juin 2010, l'ONIAM est substitué à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1222-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'il n'y a donc pas lieu de maintenir en cause l'EFS dans cette procédure, tant en ce qui concerne le remboursement des débours de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE que la demande de complément d'indemnisation de M. ;
[…] Par jugement en date du 4 novembre 2011, ce tribunal a invité les parties à appeler l'ONIAM à la cause, l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 prévoyant que l'ONIAM se substitue à l'Etablissement Français du Sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L1222-14 du Code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, a ordonné une nouvelle expertise confiée au Docteur D E, rejetant le surplus des demandes de Madame Z, et a renvoyé la procédure à la mise en état.
[…] désormais les schémas d'organisation de la transfusion sanguine. […] Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire ( article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS ( article L. 1222 -15 du CSP). […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » ( article L […]
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