Entrée en vigueur le 24 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 2
Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement.
Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement.
[…] — il est entaché d'une erreur de droit sur le fondement de l'article R. 6152-815 du code de la santé publique ; […] En tout état de cause, la décision attaquée vise les dispositions applicables à la situation du requérant, en particulier l'article R. 6152-15 du code de la santé publique et les décrets des 28 septembre et 28 décembre 2020, ainsi que la situation particulière du requérant, et notamment la circonstance que M. […] Par ailleurs, à défaut de dépens engagés en l'espèce, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne pourront également qu'être rejetées.