Entrée en vigueur le 7 février 2022
En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
Le directeur de l'établissement transmet ces avis au directeur général du Centre national de gestion, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
Le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
[…] Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152 -1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, […] sous réserve d'aptitude médicale. / Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. / (). » Aux termes de l'article R. 6152 -329 du code de la santé publique : « Les praticiens hospitaliers […]
[…] * elle méconnait les dispositions de l'article R. 6152-332 du code de la santé publique ; […] du comité médical d'établissement, du chef de pôle ou du responsable de la structure interne est sans incidence sur la légalité de la décision, en tout état de cause les dispositions de l'article R. 6152-329 du code de la santé publique n'imposent pas que les avis rendus soient retranscrits au sein de la décision prononçant le refus de prolongation d'activité ; […] Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ».
[…] Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique : « Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables () la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. / A titre transitoire, […] Lorsque le non-renouvellement n'est pas à l'initiative du praticien, il résulte de l'article R. 6152-332 de ce code que la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, […]