Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.