Article D1123-29 du Code de la santé publique

Article D1123-28Article D1123-30

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11

Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).