Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.
Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.