Article D1123-33 du Code de la santé publique

Article D1123-32

Article D1123-35

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11

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