Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 2
Lorsque l'autorité compétente prend une décision d'interdiction ou de suspension d'une recherche impliquant la personne humaine, elle en informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.