Article R1125-13-1 du Code de la santé publique

Article R1125-13

Article R1125-14

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 20

L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques est applicable pour la composition des produits cosmétiques utilisés dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 20

Sortie de vigueur le 14 juillet 2024
Transféré par :	Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 4

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