Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1
Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
R. 1413-67 du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016). […] Qui est concerné ? Les EIGS doivent être déclarés et analysés par tous les professionnels de santé quel que soit leur secteur d'exercice : en établissement de santé, en ville ou dans le médico-social. […] Un cadre réglementaire strict Les exigences de pseudonymisation ne relèvent pas de décisions de la HAS : elles sont prévues par le code de la santé publique (CSP) et vise à protéger les personnes tout en garantissant la qualité des signalements. À ce titre, l'article R. 1413-70 du CSP précise que : « La déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés, […]
Lire la suite…R. 1413-67 du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016). […] Qui est concerné ? Les EIGS doivent être déclarés et analysés par tous les professionnels de santé quel que soit leur secteur d'exercice : en établissement de santé, en ville ou dans le médico-social. […] Un cadre réglementaire strict Les exigences de pseudonymisation ne relèvent pas de décisions de la HAS : elles sont prévues par le code de la santé publique (CSP) et vise à protéger les personnes tout en garantissant la qualité des signalements. À ce titre, l'article R. 1413-70 du CSP précise que : « La déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] — le code de la santé publique ; […] 8. L'article L. 1413 -14 du code de santé publique dispose que : « Tout professionnel de santé, […] d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. () ». L'article R. 1413 -67 du même code définit l'événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, […] ou la personne qu'il a désignée à cet effet […]
[…] Selon l'article L.1431-2 du code de la santé publique, […] Selon l'article L .1413-14 du même code, « tout professionnel de santé, […] Selon l'article R.1413-67 du même code, […] (…) ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l'article R. 1413-70 ». Aux termes de l'article R.4126-1 du même code, […] lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros » et enfin aux termes de l'article R.4127-337 de ce code : « Toute fraude, abus de cotation, […]
[…] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique : « Tout professionnel de santé, […] Aux termes de l'article R. 1413-67 du même code : « Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, […] Aux termes de l'article R. 1413-68 du même code : « Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé () ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l'article R. 1413-70 ». […]
Ce document entre donc ainsi dans le champ des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et à ce titre il sera communicable aux tiers en application de l'article L. 311-1 du même code, sous réserve du respect des exceptions mentionnées aux articles L. 311-2, […] II. […] Limitations en termes d'informations communicables et occultations nécessaires dans certains cas Mais, précise la Haute juridiction, il résulte des dispositions de l'article R. 1413-70 du code de la santé publique (CSP) que : ce document ne doit mentionner : ni les noms et prénoms du ou des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, […]
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