Article R1413-64 du Code de la santé publique

Article R1413-63

Article R1413-65

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 - art. 1

Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 - art. 1

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