Article R1413-66 du Code de la santé publique

Article R1413-65

Article R1413-66-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 - art. 1

Pour l'application des articles R. 1413-59 à R. 1413-63 en Guyane et en Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 - art. 1

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