Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Section 1 : Actes professionnels
Article R4351-2-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 2
Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser :
1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ;
2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ;
3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts à l'emploi.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 novembre 2018, 411193, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin 2017 et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé et le Syndicat national des radiopharmaciens demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale en tant qu'il insère l'article R. 4351-2-4 dans le code de la santé publique, cet article R. 4351-2-4 ou subsidiairement ses 1° et 2°, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 6 février 2017.
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