Entrée en vigueur le 21 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1768 du 19 décembre 2016 - art. 1
L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.