Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 1
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.