Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
Article L3512-28 du Code de la santé publique
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Version24/12/2016
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Version01/01/2022
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Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 2
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