Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VI : Mise à disposition des données de santé / Chapitre Ier : Système national des données de santé / Section 2 : Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé
Article R1461-15 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 29 octobre 2020, n° 2020-106
[…] La Commission rappelle que l'information diffusée par la CNAM via son site web et le compte Ameli des assurés devra être complétée afin de comporter des informations concernant les bases de données alimentant le SNDS et les modalités d'exercice des droits (mentions prévues à l'article R. 1461-9 I 1° et 2° du code de la santé publique). […] le projet d'article R. 1461-15 du CSP ne faisant état que de la nécessité de respecter les procédures définies par la section 3 du chapitre III du titre II de la loi informatique et libertés lorsque les besoins d'un traitement excèdent l'étendue de l'autorisation dont [l'organisme] bénéficie . […]
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