Article R1461-19 du Code de la santé publique

Article R1461-18

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 - art. 1

Un comité des services, des établissements et organismes bénéficiant d'une autorisation de traiter des données du système national des données de santé sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3 est animé par l'Agence nationale de santé publique. Il est consulté régulièrement par le comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les modifications récentes du régime juridique des données de santé

CMS · 27 février 2017

[…] modifier l'article L 1111-8 du CSP. […] Il est actuellement organisé par les articles L 1461 -1 à L 1461 -7 du CSP. […] Ce décret insère dans le CSP les articles R 1461 -1 à R 1461-19 qui sont relatifs respectivement à l'organisation du système ( R 1461 -1 à R 1461 -10) et à l'accès de certains services publics au système ( R 1451-11 à R 1461-19 ). […] Les 25 personnes ou catégories de personnes concernées sont limitativement énumérées au nouvel article R 1461 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).