Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1989 du 30 décembre 2016 - art. 1
Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section.