Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.