Article L6133-10 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.