Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1
Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.