Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.