Article L4424-5 du Code de la santé publique

Article L4424-4

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

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