Article L4432-1 du Code de la santé publique

Article L4431-10

Article L4433-1

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

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