Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1
Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
[…] à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique pris pour la transposition de cette directive : « Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. » Aux termes de l'article […]
-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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