Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1
Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à l'établissement ou de celles relatives à la libre prestation de services, sous réserve des dispositions du présent article.
L'intéressé exerce sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat. L'autorité compétente peut exiger une traduction en français de ce titre professionnel.
L'intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle.
Le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits. Les intéressés sont électeurs aux conseils de l'ordre mais n'y sont pas éligibles.
[…] le lie au patient ni la continuité des soins. Article R4321-67 La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. Article R4321-67-2 Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de masso-kinésithérapeute a été accordé au titre de l'article L. 4002 -5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Article R4127-1 Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, […] Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. […] III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. Article R4127-19-2 Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] Vu le code de la santé publique ; […] pp. 61 et suivantes. 5 […] le ien l'Espace Economique professionnel est soumis aux at ccès a Européen et auxquels un accès obligations déontologiques du es p en partiel à l'exercice de certaines présent chapitre. d el n activités a été accordé au titre Il informe clairement et ion n de l'article L. 4002-5 du code préalablement les patients et sio de la santé publique sont tenus mat les autres destinataires de ses fes d'informer le public de la liste services des actes qu'il est for ro des actes qu'ils sont habilités à In p habilité à effectuer dans le pratiquer. champ de son activité professionnelle.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Considérant que l'article 1 er de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3, L. 4002-4, L. 4002-5 et L. 4002-6 relatifs à l'accès partiel aux professions de santé ; que ces articles ont pour objet d'assurer la transposition de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, […]
[…] que, pour apprécier cette divisibilité, l'autorité compétente est invitée par les dispositions introduites par l'ordonnance au I de l'article L. 4002-3 du code de la santé publique à tenir compte « du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine » ; […] que l'ordonnance introduit à l'article L. 4002-5 du code de la santé publique des garanties pour l'exercice en accès partiel d'une activité relevant d'une profession réglementée de santé, […] 5. […] les dispositions qui viennent d'être citées sont insérées à l'article L. 4341-8 du code de la santé publique après un premier alinéa rédigé comme suit : « L'orthophoniste, […]
S'agissant de la contractualisation, et conformément aux dispositions de l'article L.3221-2 du Code de la santé publique, le contrat territorial de santé mentale est conclu entre l'ARS et les acteurs participant à la mise en œuvre de ce projet. Ce contrat prévoit : Les acteurs responsables, Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, Les moyens consacrés par les acteurs, Les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. […] un accès partiel à l'exercice de certaines activités a été accordé au titre de l'article L.4002-5 du Code de la santé publique, d'informer préalablement le public, par tout support, de la liste des actes qu'ils ont été habilités à effectuer ; […]
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