Article L4002-7 du Code de la santé publique
Article L4002-6
Article L4011-1
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

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Décision1

1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 7. […] si l'article L. 4002-4 du code de la santé publique prévoit la consultation des ordres professionnels le cas échéant concernés, […] le moyen tiré de ce que l'article R. 4002-2 serait illégal en prévoyant ainsi des avis d'un ordre professionnel sur des décisions qu'il lui appartiendrait de prendre manque en fait, […] pas fondés à soutenir que le renvoi ainsi opéré à un arrêté ministériel méconnaît les dispositions de l'article L.4002-7 du même code aux termes desquelles : « Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat ».

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