Article L1211-7-1 du Code de la santé publique

Article L1211-7Article L1211-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 3

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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