LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l'ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l'article L. 1453-14 du Code de la santé publique, les conseils nationaux des ordres des professions de santé publient, tous les deux ans, un rapport concernant l'application du dispositif d'encadrement des avantages. Ce rapport reprend le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises, les données issues des dossiers. Il est prévu par arrêté que ces rapports soient publiés au 30 mars.

Les attributions du CNOM dans le cadre du dispositif « Encadrement des Avantages » Le dispositif Le dispositif « Encadrement des Avantages » régit les relations entre industriels et professionnels de santé en posant le principe d'une interdiction pour tout professionnel listé à l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (ci-après «CSP») de recevoir des avantages. […] Parmi les exceptions figurent les avantages octroyés à l'occasion des activités listées à l'article L. 1453-7 du CSP (de manière non exhaustive, ces activités comprennent la recherche, la formation, le conseil, […] R. 1453-15 du CSP). […] L. 1453-14 et R. 1453-19 du CSP). […]