Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages / Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
Article L1453-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
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En effet, concernant le domaine de la santé, l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 modifie le Code de la santé publique (Articles L. 1453-3 et suivants) en posant une interdiction […] de principe de recevoir des avantages de la part des personnes commercialisant des produits de santé et des dispositifs médicaux, assortie de dérogations sous conditions (Articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique). […]
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