Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'Union, les délégations territoriales ont le statut d'établissement juridique rattaché au siège national et sont inscrites au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce.
Lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l'Union peuvent prévoir la création d'une ou des antennes locales de la délégation.
[…] Monsieur [R] [F] […] Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, l'Union des associations agréées d'usagers du système de santé demande au juge des référés, au visa des articles L.1114-6, R.1114-18 et R.1114-19 du code de la santé publique, de :