Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès / Section 1 : Risques aggravés
Article R1141-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-147 du 7 février 2017 - art. 1
Commentaires • 6
Les manquements aux obligations, constatées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 1141-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, la Convention AERAS est dotée d'instances chargées de veiller à la bonne application de la convention. La Commission de médiation AERAS est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt. Cette commission prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.
Lire la suite…Les manquements aux obligations constatées par l'ACPR sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 1141-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, la Convention AERAS est dotée d'instances chargées de veiller à la bonne application de la convention. La Commission de médiation AERAS est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt. Cette commission prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Monsieur [R] [J] […] La cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article 1141-1 1° du code de la santé publique s'imposent aux victimes des dommages produits par les infections nosocomiales qui doivent former leur demande d'indemnisation contre l'Oniam et a en conséquence jugé les demandes des consorts [J] et de la CPAM irrecevables.
Lire la suite…- Responsabilité et quasi-contrats·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 15 septembre 2022, n° 19/22282
[…] Assisté de M e Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 123 […] L'article 1141-1 I alinéa 1er du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
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- Titre·
- Absence
Le code des assurances (et les autres)[11] et le code de la santé publique[12] renvoient aux contours de la prohibition s'imposant aux opérateurs qui ne peuvent recevoir ou solliciter un tel test, […] ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de […] L. 1141-3. […] Et CSP, art. R. 1141-1. […]
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