Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
[…] Considérant que le Gouvernement a été habilité par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé par ordonnance ; […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4232-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 11 de cette ordonnance : « Le siège du conseil régional se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège » ; que l'article 12 de l'ordonnance a inséré dans le même code un article L. 4233-9 ainsi rédigé : « L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature » ; […] 9. […]
X. a invoqué, à tort en fait selon le juge, la circonstance que le libellé de son engagement de caution n'était pas conforme aux prescriptions de forme des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code la consommation, il n'en a pas moins décidé – c'est le plus important – qu'en droit « Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 précités, […] par suite, les dispositions du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier sont entachées d'illégalité. […] En effet, l'ordonnance insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9 qui établit une limite d'âge pour se porter candidat à une élection ordinale, […]
Lire la suite…