[…] 1. Considérant que le Gouvernement a été habilité par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé par ordonnance ; […] que le 4° de l'article 4 de cette ordonnance a donné au premier alinéa du I de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique la rédaction suivante : « La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-10-1, […] que le 4° de l'article 5 de l'ordonnance a inséré dans le même code un article L. 4125-8, applicable aux ordres professionnels des médecins, […] 10. […]

[…] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « (…) Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, […] Aux termes de l'article L. 4124-7 du même code : « I. – La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-10-1, […] Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.