Article L4312-4-1 du Code de la santé publique

Article L4312-4

Article L4312-4-2

Entrée en vigueur le 18 février 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14

Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14

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NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 25 juin 2020, Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de la Réunion et Mayotte - CIDOI, n° 20196067

[…] A titre liminaire, la commission relève que l'article L4312-1 du code de la santé publique institue un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. […] Enfin, l'article L4312-4-1 de ce code prévoit la compétence d'un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

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Document parlementaire • 0

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