Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes :
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation démographique de la profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été confiées.
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.
[…] 8. Il ressort des termes de l'article L. 4312-8 du code de la santé publique que l'ordre des infirmiers se voit confier par l'Etat des missions de service public. En l'espèce, la décision attaquée est intervenue sur la demande de M me B. A cet égard, ni les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune disposition du code de la santé publique ou aucun principe général n'imposent la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable dans le cadre d'une demande présentée sur le fondement de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique. Par suite, le Conseil national de l'ordre des infirmiers n'a pas méconnu le principe du contradictoire.