Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14
Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant. A défaut de suppléant, il est procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à compter de la constatation de la vacance de poste. Le membre ainsi élu reste en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.
[…] ne souhaitait pas quitter la SCM, et ne pouvait pas en être exclue en vertu des dispositions de l'article 13 des statuts et qu'elle proposait le recours à la médiation du Conseil Interdépartemental de l'Ordre Infirmier Picto Charentais (CIDOI ) conformément aux dispositions de l'article L.4312-12 du code de la santé publique, pour trouver une solution amiable permettant à chacun de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions sereines. […] L 'article R 4312-42 du Code de la santé publique, prévoit : 'Tout procédé de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière. […]
[…] B a joint par téléphone le 12 août 2[…]6, M me B pour lui rappeler son devoir de continuité des soins tant qu'un nouvel infirmier ne poursuit pas la prise en charge sa mère, et ce dans un délai raisonnable ; 3. Considérant qu'aux termes respectifs des articles R.[…]. 4312-41 du code de la santé publique, alors applicables, qui sont repris à l'article R. 4312-12 du même code: « Dès qu'il a accepté d'effectuer des soins, […] l'article L. 4312-1. » ;
[…] — que seul le préfet de région est habilité à délivrer le diplôme d'aide-soignante et que les dispositions de l'article L. 4312-12 du code de la santé publique excluent la délivrance d'un tel diplôme aux élèves faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive ; que la mention figurant sur la décision d'exclusion ne fait que rappeler la réglementation ; […] Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 12 heures, la clôture de l'instruction ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :