Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 - art. 8
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.
[…] Par une protestation, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2023, 1er août 2023 et 18 octobre 2023, M. […] K L. […] Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : « Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans. […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 4321-18-5 du même code : « Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires ».
[…] 3) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : « Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans. […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 4321-18-5 du même code : « Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires ». […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes, […]
Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions, […] 5. D'autre part, aux termes des articles R. 4311-54-1 et R. 4321-34 du code de la santé publique, applicables respectivement aux infirmiers et aux masseurs kinésithérapeutes, […] Aux termes de l'article L. 4321-18-4 du code de la santé publique : « Les membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. […]
L. 411-1 du code de l'environnement. […] Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP) disposent que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions. […] Or la cour a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale car la survenance du dommage subi par l'intéressé ne présentait pas une probabilité faible au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), puisqu'elle était de l'ordre de 3 %. […]
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