Article L4321-19-1 du Code de la santé publique

Article L4321-19Article L4321-19-2

Entrée en vigueur le 18 février 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 15

Un conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.

Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 15

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NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462080

Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2025

[…] article 15 a inséré l'article L. 4321-19 -1 dans le code de la santé publique qui prévoit que le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour ces collectivités. […] en application de l'article 19 de l'ordonnance, […] conformément à l'article L. 4321 -10, […] Ces dispositions sont demeurées applicables à Mayotte du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011 en application des dispositions alors en vigueur de l'article […]

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