Article R3512-1-1 du Code de la santé publique

Article R3512-1Article R3512-1-2

Entrée en vigueur le 6 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-279 du 2 mars 2017 - art. 1

Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7.

Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-279 du 2 mars 2017 - art. 1

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-376

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-7 ; […] 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; […] La commission relève que l'article R. 3512-1-1 ne comporte pas de 6°. Elle déduit des termes du projet de décret que les dispositions du projet d'article R. 3512-1-6-III s'appliquent à l'ensemble des personnes physiques mentionnées dans le projet d'article R. 3512-1-1 du CSP. […] la commission relève que le projet reprend la formulation de l' article R. 1453-7 du CSP actuellement en vigueur sur laquelle elle a eu l'occasion de se prononcer dans sa délibération n° 2013-067 du 21 mars 2013. […]

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