Article D1181-1 du Code de la santé publique

Article R1173-12

Article R1211-1

Entrée en vigueur le 6 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 - art. 1

Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.

Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 - art. 1

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