Entrée en vigueur le 13 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-317 du 10 mars 2017 - art. 1
Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
A compter de la signature du contrat, l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique assume la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avait créé un article L. 6148-7-1 du code de la santé publique, en vertu duquel les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent pas conclure directement un tel contrat de crédit-bail. […] Certes, l'article L. 6148-7-2 du même code atténue la portée de cette règle, en prévoyant que l'État peut conclure un tel contrat pour le compte d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, […] Ce décret crée les articles R. 6148-2 et R. 6148-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires ; - aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ; - aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ; - aux besoins de la santé précisés à l'article […] L. 6148-2 du code de la santé publique ; - aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, […]
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Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avait créé un article L. 6148-7-1 du code de la santé publique, en vertu duquel les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent pas conclure directement un tel contrat de crédit-bail. […] Certes, l'article L. 6148-7-2 du même code atténue la portée de cette règle, en prévoyant que l'État peut conclure un tel contrat pour le compte d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, […] Ce décret crée les articles R. 6148-2 et R. 6148-2 du code de la santé publique, […]
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